L’inscription hypothécaire définitive prévue aux articles 213 et suivants de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés suppose que le demandeur établisse sa qualité de créancier certain à l’égard du débiteur.
Dans cette espèce, un avocat avait été constitué par une société à l’effet de la représenter et d’agir pour son compte « pour toutes les affaires qui l’opposent aux personnes qui lui doivent des sommes d’argent ou qui se prétendent faussement créancières » relativement à une parcelle. S’estimant créancier de cette société en exécution de son mandat, l’avocat, pour se prémunir contre l’insolvabilité de sa débitrice, avait sollicité et obtenu de la juridiction présidentielle d’un tribunal de première instance une ordonnance en date du 26 septembre 2017, l’autorisant à prendre une inscription hypothécaire provisoire sur son immeuble.
Un tribunal saisi à son tour d’une demande de validation de cette hypothèque, l’avait rejetée. Le jugement avait été confirmé en appel. L’arrêt d’appel a fait l’objet d’un recours en cassation devant la CCJA.
Le demandeur au pourvoi reproche à l’arrêt querellé d’avoir violé les articles 213 et 221 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés, en ce que, pour refuser la validation de l’inscription hypothécaire provisoire, la