ORGANISATION POUR L’HARMONISATION

EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES

(OHADA)

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COUR COMMUNE DE JUSTICE

ET D’ARBITRAGE

(CCJA)

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Troisième Chambre

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Audience publique du 30 juin 2022

Pourvoi : n° 370/2021/PC du 07/10/2021

Affaire : Maître TRAORE Moussa

(Conseil : Maître Moussa TRAORE, Avocat à la Cour)

Contre

Société Banking International Corporations Partners

Arrêt N° 124/2022 du 30 juin 2022

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 30 juin 2022 où étaient présents :

Messieurs Mahamadou BERTE, Président

Djimasna N’DONINGAR, Juge, rapporteur

Sabiou MAMANE NAISSA, Juge,

et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 07 octobre 2021 sous le n°370/2021/PC et formé par Maître TRAORE Moussa, Avocat à la Cour, [LIEU_1], Immeuble BICICI, boulevard Latrille, 17 BP 859 Abidjan 17, agissant en son nom et pour son propre compte, dans la cause l’opposant à la société Banking International Corporations Partners, en abrégé BICP Groupe CI, SARL ayant son siège social à Abidjan, 06 BP 6975 Abidjan 06 ;

en cassation de l’arrêt n°95/[LIEU_2] rendu le 25 juin 2021 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement,