Sera déclaré irrecevable le pourvoi introduit par un avocat muni d’un mandat spécial irrégulièrement établi.
Le ministère d’avocat est obligatoire devant la CCJA, en application de l’article 23 de son règlement de procédure. Est admise à exercer ce ministère toute personne pouvant se présenter en qualité d’avocat devant une juridiction de l’un des États parties au traité, sous réserve de produire un mandat spécial de la partie qu’elle représente. Dans l’arrêt sous commentaire, et à la suite d’une demande de régularisation adressée par le greffe de la CCJA, la société SHA a produit ses statuts, la preuve de la qualité d’avocat de son conseil ainsi que le mandat spécial qui lui a été délivré. Mais la régularité du mandat a été contestée par la partie adverse.
Ainsi, procédant aux vérifications nécessaires, la CCJA relève d’une part que le mandat donné à l’avocat aux fins de régularisation du pourvoi porte le cachet d’un « président directeur général » dont le nom n’apparaît pas sur cet acte. Elle constate d’autre part que la déclaration de modification de personne morale, produite au dossier, ne permet pas non plus d’identifier l’organe dirigeant de la société SHA. De même, la fonction de « président directeur général », indiquée sur le mandat spécial, est inexistante dans une société