ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
---------------
COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
-------------
Deuxième chambre
------------
Audience publique du 30 juin 2022
Pourvoi : n° 109/2021/PC du 29/03/2021
Affaire : Société Hôtelière Africaine sa, en abrégé SHA
(Conseils : Maîtres Mayacine TOUNKARA & Associés, Avocats à la Cour)
Contre
Société Hôtel NGOR DIARAMA dite SAIH Ngor DIARAMA SA
(Conseils : Maîtres KOITA & Associés et baboucar cisse, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 109/2022 du 30 juin 2022
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Armand Claude DEMBA, assisté de Maître Koessy Alfred BADO, Greffier, a rendu en son audience publique du 30 juin 2022 l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération d’un collège de juges composé de :
Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président ; César Apollinaire ONDO MVE, Juge ;
Arsène Jean Bruno