La CCJA déclare le recours en tierce opposition irrecevable lorsque la demanderesse s’explique insuffisamment sur sa non-participation à la procédure ayant donné lieu à l’arrêt attaqué.
La tierce opposition est une voie de recours extraordinaire qui tend à modifier une décision de justice au profit du tiers qui l’attaque, parce qu’ayant porté préjudice à ses droits. Elle remet en question, relativement à son auteur, les points jugés qu’il critique pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit. L’objectif de cette voie de recours est dès lors de réparer les torts causés à une personne qui n’a pas pu participer au litige principal.
L’article 47 du règlement de procédure de la CCJA fixe le régime applicable à la tierce opposition. Au nombre des conditions de recevabilité d’un tel recours, l’article précité exige que le tiers opposant indique dans la demande, d’une part, en quoi la décision de la CCJA préjudicie à ses droits et, d’autre part, les raisons pour lesquelles il n’a pu participer au litige principal. La demande est formée contre toutes les parties au litige principal.
Cet arrêt du 21 avril 2022 illustre la manière dont la CCJA fait application de certaines conditions de l’article 47 du règlement de procédure. En l’espèce, la requérante avait conclu avec une société propriétaire d’un fonds de