ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(O.H.A.D.A)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(C.C.J.A)
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Première chambre
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Audience publique du 21 avril 2022
Pourvoi : n° 279/2020/PC du 28/09/2020
Affaire : Société Africaine pour le Commerce, l’Industrie et l’Artisanat,
en abrégé SAFICOMIA
(Conseils : SCPA BARRY et DIALLO, Avocats à la Cour)
Contre
Société TOTAL Guinée SA
(Conseil Thierno Ibrahima BARRY, Avocat à la Cour)
Société STAR OIL Guinée SA
Monsieur Ibrahima DIALLO
Arrêt N° 072/2022 du 21 avril 2022
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 21 avril 2022 où étaient présents :
Monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur
Mesdames Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge
Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE Juge
et Maître : Jean Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le recours enregistré sous le n°279/2020/PC le 28