Après avoir défini les infractions boursières sur le marché financier régional de l’UEMOA par une décision du 23 septembre 2021, l’UMOA précise, par la présente décision du 24 juin 2022, les sanctions corrélatives.
La réforme de la réglementation du marché financier dans l’UEMOA tend vers son achèvement avec cette décision n° CM/10/06/2022 du 24 juin 2022 relative à la mise en œuvre du dispositif des sanctions pécuniaires applicables sur le marché financier de l’UMOA. La partie réglementaire de cette décision définit l’approche légistique retenue, à savoir la catégorisation des manquements et le quantum des sanctions qui sont l’objet de deux annexes présentées sous forme de tableaux synoptiques.
Les nombreuses incriminations précédemment définies par la décision n° CM/07/09/2021 du 23 septembre 2021 (sur laquelle v. LEDAF janv. 2023, n° DAA201h9, note M.-C. Kamwe Mouaffo) sont classifiées en quatre catégories par ordre décroissant de gravité.
Le tableau de l’annexe n° 1 donne à voir que les manquements les plus graves – ceux de la première catégorie – regroupent les cas de violations à la réglementation induisant des risques de nullité tandis