Une succursale est une entité n’ayant pas de personnalité juridique autonome, distincte de celle de la société ou de la personne physique propriétaire.
Saisi d’une action en paiement de commissions, un tribunal a condamné une société au profit d’une seconde. La société ayant succombé a interjeté appel devant une cour d’appel. C’est la décision de cette dernière qui a fait l’objet d’un pourvoi devant la CCJA. Au-delà de tous les points de procédures analysés par la CCJA, un point de fond mérite que l’on s’y attarde.
Au cours de la procédure, il a été relevé que la société demanderesse au pourvoi n’avait pas fait délivrer son assignation en justice au siège social de la société défenderesse, société de droit portugais. Elle a plutôt fait délivrer son assignation au siège d’une autre société, en faisant valoir que cette dernière entité serait la représentante locale de la première. Il est vrai que la société de droit portugais était l’actionnaire unique de celle-ci. Une telle situation est-elle suffisante pour qualifier la société destinataire de l’assignation de représentante, voire de succursale de la première ?
La CCJA a répondu par la négative en visant l’article 117 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique qui dispose : « la