ORGANISATION POUR L’HARMONISATION

EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES

(OHADA)

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COUR COMMUNE DE JUSTICE

ET D’ARBITRAGE

(CCJA)

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Deuxième chambre

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Audience Publique du 23 février 2023

Pourvoi : n° 421/2021/PC du 17/11/2021

Affaire : -La Société KADIL SARL

(Conseils : Maîtres Almamy TRAORE et Adama KOUROUMA, Avocats à la Cour)

-La Société Anglo Gold Ashanti de Guinée, en abrégé SAG

Contre

-La Société Mota Engil Engenharia E Construcao Africa SA

-La Société Mota Engil Guinée Conakry SARL

(Conseils : Maîtres Mohamed Lamine CONTE et Santiba KOUYATE, Avocats à la Cour)

Arrêt N° 026/2023 du 23 février 2023

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Armand Claude DEMBA, assisté de Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 23 février 2023 l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président

Sabiou MAMANE NAISSA, Juge, rapporteur 

Mathias NIAMBA, Juge

Joachim GBILIMOU, Juge

Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 17 novembre 2021 sous le n° 421/2021/PC, formé par Maîtres Almamy TRAORE et Adama KOUROUMA, Avocats au barreau de Guinée, demeurant à [ADRESSE_1], [LIEU_1], [LIEU_2], [LIEU_3], ^[LIEU_4], [LIEU_10],