Le directeur général d’une société anonyme ne peut cumuler son mandat social avec un contrat de travail que si celui-ci correspond à un emploi effectif distinct de ses fonctions de dirigeant.
Le dirigeant peut, dans certaines sociétés, cumuler son mandat social avec un contrat de travail. Toutefois, la validité de ce cumul est soumise à des conditions très strictes dont le non-respect peut entraîner l’inexistence du contrat de travail. En l’espèce, le conseil d’administration d’une société anonyme avait révoqué son directeur général. Estimant que cette révocation équivalait à une rupture abusive de son contrat de travail, le directeur général assignait la société devant le tribunal du travail à l’effet de constater son licenciement abusif. Mais le cumul de la qualité de mandataire social et d’employé n’ayant pas été établi par le dirigeant, le tribunal se déclare incompétent à connaître la cause et la renvoie devant le tribunal de commerce. À la suite d’un appel du directeur général, la cour d’appel accédait à sa demande en reconnaissant l’existence d’un contrat de travail. Dans son pourvoi, la société invoque la violation des articles 489, 436 et 438 de l’AUDCG. Elle soutient que le directeur général d’une société anonyme est un mandataire social et ne peut conclure de contrat de travail avec la société que si