ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième chambre
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Audience publique du 27 avril 2023
Pourvoi : n° 009/2022/PC du 17/01/2022
Affaire : SOCIETE CREDIT KASH GUINNEE CONAKRY
(Conseil : Maître Régis Victorien BA GUY, Avocat à la Cour)
Contre
[PERSONNE_1]
(Conseil : Maître Togba ZOGBELEMOU, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 108/2023 du 27 avril 2023
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, assisté de Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 27 avril 2023 l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :
Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président
Sabiou MAMANE NAISSA, Juge
Mathias NIAMBA, Juge, rapporteur
Joachim GBILIMOU, Juge
Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 17 janvier 2022, sous le n°009/2022/PC et formé par Maître Régis Victorien BAGUY, Avocat à la Cour, [LIEU_1], Rue Apha Blondy, Villa n°525, 04 BP 1023 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de la Société CREDIT KASH GUINEE CONAKRY, société anonyme dont le siège social est