Le droit pour le preneur de rester dans les lieux loués jusqu’au commencement des travaux de démolition apparaît incompatible avec le projet de démolition totale de l’immeuble loué tel qu’envisagé par le bailleur, au regard des incommodités et de la dangerosité que vont causer les travaux à entreprendre.
Le régime juridique applicable au bail à usage professionnel tel que prévu par l’Acte uniforme portant droit commercial général (AUDCG) accorde une certaine protection au preneur. Ce dernier a, de plein droit, droit au renouvellement du bail à durée déterminée ou indéterminée lorsqu’il justifie avoir exploité conformément aux stipulations du bail l’activité prévue pendant une durée minimale de deux ans. Cependant, le bailleur peut s’opposer à ce droit, parfois en versant au locataire une indemnité d’éviction. Il n’a pas à régler l’indemnité d’éviction s’il envisage de démolir l’immeuble comprenant les lieux loués, et de le reconstruire. Le preneur a dès lors le droit de rester dans les lieux jusqu’au commencement des travaux de démolition.
Ce droit au maintien dans les lieux loués existe-t-il dans tous les cas ? L’arrêt ici rapporté permet de répondre à cette question. En l’espèce, le nouvel acquéreur d’un immeuble ayant fait l’objet d’un bail professionnel avait donné un congé de six mois au preneur,