ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(O.H.A.D.A)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(C.C.J.A)
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Première chambre
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Audience publique du 16 février 2023
Pourvoi : n° 105/2022/PC du 28/03/2022
Affaire : Monsieur [PERSONNE_1] ([PERSONNE_2])
(Conseils : Cabinet BEUGRE ADOU Marcel, Avocat à la Cour)
Contre
Société Civile Immobilière VELAR dite SCI VELAR
[PERSONNE_3] [PERSONNE_4]
(Conseils : [PERSONNE_5], Avocats à la Cour)
Arrêt N° 021/2023 du 16 février 2023
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 16 février 2023 où étaient présents :
Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, rapporteur
Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME Juge
Mariano Esono NCOGO EWORO Juge
Mounetaga DIOUF, Juge
Francisco Adelino SANCA, Juge
et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le recours enregistré sous le n°105 /2022/PC au greffe de la Cour de céans, le 28 mars 2022, et