Il n’est pas superflu de rappeler que, stricto sensu, la loi publiée au Journal officiel du pays et que nul n’est censé ignorer ne fait pas à proprement parler partie des pièces dont la communication est exigée à l’adversaire dans un procès.
Dans cette espèce, une société locale de télécommunication commercialisait à titre onéreux des produits et services d’une société étrangère. Sa rémunération consistait en des remises, primes et commissions. Un désaccord était né sur la détermination du montant de celles-ci pendant une période précise. La créancière, après échec de ses réclamations à la débitrice, avait engagé une procédure d’arbitrage, conformément à la clause compromissoire insérée dans le contrat des parties. Un tribunal arbitral, constitué sous l’égide de la CCJA, avait condamné la débitrice à payer d’importantes sommes d’argent à sa créancière.
Non satisfaite de la sentence rendue, la société étrangère de télécommunication a introduit un recours en annulation auprès de la CCJA. Le tribunal arbitral a refusé de rouvrir les débats et d’écarter une pièce communiquée tardivement, précisément à la veille de l’audience des plaidoiries et ce, de manière incomplète, sans les annexes. En statuant dans ces circonstances, la requérante soutient que le tribunal arbitral a violé le principe du