ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
-------------
COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
----------
Assemblée Plénière
--------
Audience publique du 29 décembre 2022
Recours : n° 182/2022/PC du 31/05/2022
Affaire : LA SOCIETE VODACOM CONGO SA
(Conseils : Cabinet DLA PIPER France LLP, Avocats à la Cour)
Contre
LA SOCIETE CONGOLAISE DE TELEGRAPHIE ET DE
TELECOMMUNICATION dite CONGOTEL SARL
(Conseil : Maître Roger MPANDE NSELE, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 200/2022 du 29 décembre 2022
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée Plénière, a rendu, en son audience publique du 29 décembre 2022, l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège des juges composé de :
Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, Rapporteur
Messieurs Mahamadou BERTE, Second Vice-Président
Djimasna N’DONINGAR, Juge
Birika Jean-Claude BONZI, Juge