L’action en justice devant la CCJA est soumise à des conditions particulières, notamment celles tenant à sa recevabilité. Un jugement rendu par une juridiction nationale et qui est susceptible d’appel ne peut être déféré directement à la Cour.
En l’espèce, la société LAS SA a signé avec la société GLOBAL SARL une convention de gestion des opérations de publicité. Conformément à ladite convention, un contrat de bonne exécution a aussi été signé avec la société ASKIA Assurances. Estimant que la société Global SARL ne respectait plus les termes du contrat en accumulant des arriérés de paiement, la société LAS SA a saisi le tribunal de commerce hors classe de Dakar d’une action en résiliation dudit contrat. Elle a par ailleurs demandé au tribunal la condamnation des sociétés GLOBAL SARL et ASKIA Assurances au paiement d’une certaine somme au principal et à titre de dommages-intérêts. Dans sa décision du 16 février 2022, la juridiction compétente a fait droit aux demandes de la société LAS SA. En mai 2022, la société GLOBAL SARL a introduit devant la CCJA, un recours en cassation du jugement rendu.
Dans son mémoire en réponse adressé à la Cour, la société LAS SA a soulevé l’irrecevabilité dudit recours au motif que le jugement a été rendu en premier ressort et qu’il n’a statué sur aucune matière où le