ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième chambre
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Audience publique du 23 février 2023_
Pourvoi : n° 173/2022/PC du 23/05/2022
Affaire : La Société Global Sarl
(Conseils : SCPA DEMBA CIRE BATHILY et Associés, Avocats à la Cour)
Contre
-La Société LIMAK AIBD SUMMA SA, dite LAS
(Conseil : Maître AISSATOU GUEYE, Avocat à la Cour)
-La Société Askia Assurances SA
Arrêt N° 032/2023 du 23 février 2023
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Armand Claude DEMBA, assisté de Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 23 février 2023 l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :
Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président
Sabiou MAMANE NAISSA, Juge, rapporteur
Mathias NIAMBA, Juge
Joachim GBILIMOU, Juge
Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge
Sur le recours enregistré sous le n° 173/2022/PC du 23 mai 2022, formé par la SCPA DEMBA CIRE BATHILY et Associés, Avocats au barreau du Sénégal, avenue Fahd Ben Abdel Aziz x Autoroute, immeuble EMG, 4ème