La computation du délai d’appel de 15 jours visé à l’article 49 de l’AUPSRVE s’effectue en se référant toujours à la date mentionnée au jugement attaqué. La partie qui souhaite contester cette date doit engager une procédure de rectification du jugement ou attaquer ce jugement pour ce motif.
Une créancière a engagé une procédure de réalisation de l’immeuble que sa débitrice lui a donné en garantie. La débitrice a interjeté appel du jugement qui a rejeté ses dires et observations et renvoyé l’affaire à l’audience d’adjudication. La cour d’appel de Bamako a déclaré son appel irrecevable pour forclusion. Selon celle-ci, la débitrice n’a pas agi à compter du prononcé du jugement attaqué dans le délai de 15 jours prévu par l’article 49 de l’AUPSRVE. La cour d’appel a appliqué l’article 461 du Code de procédure civile malien qui énonce que la date du jugement est celle à laquelle il est prononcé. Elle a retenu la date qui figurait dans le jugement attaqué et celle à laquelle la débitrice a interjeté appel pour admettre la forclusion. La débitrice a introduit un pourvoi devant la CCJA en reprochant à la cour d’appel de Bamako d’avoir violé les articles précités.
La demanderesse au pourvoi affirmait qu’il n’y avait eu aucune audience le 21 décembre 2020 contrairement à la date