ORGANISATION POUR L’HARMONISATION

EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES

(OHADA)

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COUR COMMUNE DE JUSTICE

ET D’ARBITRAGE

(CCJA)

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Première chambre

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Audience publique du 16 février 2023

Recours : n° 342/2021/PC du 09/09/2021

Affaire : Société Universal Services Import-Export SARL

(Conseils : Cabinet TRIPALIUM-CONSEIL/[PERSONNE_1], Avocats à la Cour)

Contre

Bank Of Africa Mali SA

(Conseil : Maître Modibo DIAKITE, Avocat à la Cour)

Arrêt N° 018/2023 du 16 février 2023

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu en son audience publique du 16 février 2023, ou étaient présents :

Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente

Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Juge

Mariano Esono NCOGO EWERO, Juge, rapporteur

Mounetaga DIOUF, Juge

Adelino Francisco SANCA, Juge

et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 09 septembre 2021, sous le n°342/2021/PC et formé par le cabinet TRIPALIUM CONSEIL/[PERSONNE_1], représenté par Maître Bourema COULIBALY, Avocat à la Cour, demeurant à [LIEU_1], BP E 2383 [LIEU_1], Mali, agissant au nom et pour le compte de la société Universal