L’AUPSRVE ne prévoit pas la possibilité de restituer les biens du débiteur ou du prix de leur vente lorsque l’annulation de la saisie est postérieure à la vente et la distribution du prix.
Faute d’exécution volontaire de la société MD condamnée à lui verser une certaine somme, la société BLT a fait pratiquer une saisie-vente sur ses biens. Le jour de la vente, la débitrice a signifié à l’huissier l’extrait de plumitif relatif à une ordonnance de sursis de la vente. Mais celui-ci a poursuivi la vente des biens. Plus tard, le tribunal a prononcé la nullité de la saisie. C’est ainsi que la débitrice a assigné la société BLT en restitution des biens et a obtenu gain de cause en première instance et en appel. Au stade de la cassation, la créancière invoque la violation de la loi au motif que la vente est intervenue avant l’annulation de la saisie.
Appelée à se prononcer sur l’incidence de la date de l’annulation de la saisie sur les biens du débiteur, la CCJA rappelle qu’en vertu de l’article 144 de l’AUPSRVE, « si la saisie est déclarée nulle avant la vente, le débiteur peut demander la restitution du bien saisi s’il se trouve détenu par un tiers, sans préjudice des actions en responsabilité exercées dans les termes du droit commun. Si la saisie est déclarée nulle après la vente, mais avant la distribution du prix,