ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième chambre
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Audience publique du 23 février 2023
Pourvoi : n° 445/2021/PC du 08/12/2021
Affaire : La société Bolloré Transport Logistics Mali S.A.
(Conseils : Cabinet GOIT’AS SCPA, Avocats à la Cour)
Contre
La Société Malienne de Dragage SARL
(Conseils : Cabinet BERTHE-KONE, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 028/2023 du 23 février 2023
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Armand Claude DEMBA, assisté de Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 23 février 2023 l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :
Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président, rapporteur
Sabiou MAMANE NAISSA, Juge
Mathias NIAMBA, Juge
Joachim GBILIMOU, Juge
Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 08 décembre 2021, sous le n° 445/2021/PC et formé par le Cabinet GOIT’AS SCPA, Avocats à la Cour, cabinet sis à Sotuba ACI, [LIEU_1], BP 2696 Bamako, agissant au nom et pour le compte de la société Bolloré Transport Logistics Mali S.A., dans la cause l’opposant à la Société Malienne de Dragage SARL, ayant pour conseil le Ca