La modification intervenue ne porte que sur l’article L. 35 du Code du travail de 1992. Pourtant, elle est importante car elle concerne la mise en chômage temporaire qui est une question sensible surtout en cette période de crise sanitaire.
La loi précise d’abord les deux cas pour lesquels le chômage temporaire peut intervenir. Il s’agit du chômage économique et du chômage technique. Le premier intervient à la suite d’une interruption collective du travail pour des causes accidentelles telles que les accidents survenus aux matériels, une interruption de la force motrice, les sinistres ou les intempéries. Le second résulte de l’impossibilité pour l’employeur de faire travailler normalement les travailleurs, en raison d’une pénurie de travail dont la cause est économique.
Le texte précise ensuite les conditions de mise en chômage temporaire. Ainsi, l’employeur qui souhaite y recourir doit, d’une part, requérir l’avis des délégués du personnel ou du comité syndical, et d’autre part en informer préalablement le directeur régional du travail compétent. Dans les deux cas, la durée de la suspension ne peut excéder trois mois. C’est ce qui était déjà prévu. Mais le législateur apporte, sur ce point, une modification importante.