Est recevable le recours en cassation qui ne mentionne pas les noms des personnes qui n’étaient pas parties à l’instance devant les juridictions nationales.
Dans le cadre du litige qui les opposaient à HANN et CIE, les sociétés HOLCIBEL et ICI SA ont été condamnées au paiement de certaines sommes en première instance et en appel. C’est ainsi qu’elles se sont pourvues en cassation devant la CCJA. Les défenderesses ont soulevé l’irrecevabilité du pourvoi, motif pris de la violation des dispositions de l’article 28-b du Règlement de procédure de la CCJA selon lesquelles tout recours doit contenir « les noms et domiciles des autres parties à la procédure devant la juridiction nationale et de leur avocat (…) ».
En effet, pour elles, certains actionnaires n’ont pas été visés dans la requête alors qu’ils sont bien identifiés, tant dans le jugement de première instance que dans l’arrêt attaqué. Toute la question était donc de savoir à partir de quel moment l’on acquiert la qualité de partie à un procès.
En l’espèce, et fidèle à sa démarche pédagogique, la CCJA relève que lesdits actionnaires, « non identifiés formellement dans l’arrêt querellé, n’ont jamais interjeté appel du jugement n° 019 du 28 mars 2018 du TPI de Kaloum qui a déclaré leur action en intervention volontaire irrecevable pour défaut de