Aucune des parties n’ayant invoqué un moyen soulevant des questions relatives à l’interprétation ou l’application d’un acte uniforme ou d’un règlement prévu au Traité, la seule évocation par le pourvoi de dispositions contenues dans l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général ne peut suffire à établir la compétence de la CCJA.
En septembre 2017, la société Diasplastique Sarl a signé un accord avec M. D. pour le transport et le dédouanement de ses marchandises en provenance de la Chine pour le Mali. Insatisfaite des prestations de son cocontractant, elle a saisi le tribunal de commerce de Bamako sur le fondement de l’article 113 du régime général des obligations, pour obtenir la condamnation de M. D. à lui restituer sous astreinte ses marchandises saisies par la douane malienne.
Faisant application des dispositions du Code malien de procédure civile, commerciale et sociale, ainsi que de la loi malienne sur le régime général des obligations, le tribunal de commerce de Bamako a rejeté la demande de la société Diasplastique Sarl dans un jugement du 6 novembre 2019.
La demanderesse en première instance a fait appel dudit jugement devant la cour d’appel de Bamako. Cette dernière a confirmé en toutes ses dispositions le jugement querellé, sur le fondement de l’article 105 de la loi sur le régime