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L'ESSENTIEL Droits africains des affaires

N° 08 - 1 sept. 2022

Comores : compétence des tribunaux cadiaux et contentieux des affaires

1 sept. 2022

L'ESSENTIEL Droits africains des affaires

  • Réf : LEDAF sept. 2022, n° DAA200z4 Copier la référence
  • id : DAA200z4 Copier l'id

Auteur(s)

Ascandar Ibouroi
Notaire à Moroni, consultant et chroniqueur à l'Office de radio et télévision des Comores
Olivier Bustin
Docteur en droit, avocat aux barreaux de Paris, Kinshasa/Matete et Lisbonne, Pinsent Masons, enseignant dans le DIU Juriste OHADA, universités Paris 2 et Paris 13

Thématique(s)

Auteur(s)

Ascandar Ibouroi
Notaire à Moroni, consultant et chroniqueur à l'Office de radio et télévision des Comores
Olivier Bustin
Docteur en droit, avocat aux barreaux de Paris, Kinshasa/Matete et Lisbonne, Pinsent Masons, enseignant dans le DIU Juriste OHADA, universités Paris 2 et Paris 13

La loi n° 20-020/AU du 12 décembre 2020 relative à l’organisation judiciaire en Union des Comores s’était bornée à donner une définition très succincte de la compétence matérielle des tribunaux cadiaux, lesquels n’avaient au demeurant jamais fait l’objet d’une véritable institutionnalisation légale depuis la fin de l’ère coloniale. C’est désormais chose faite avec la promulgation de la loi n° 21-010/AU (« la Loi »).

Les Cadis sont des magistrats religieux, qui ont une connaissance approfondie de la charia (droit musulman) mais qui ne sont pas tenus d’avoir suivi des études de droit moderne, ni d’avoir été formés à l’école de la magistrature. Ils sont nommés soit par décret présidentiel, soit par arrêté ministériel. Les Cadis ont donc, en principe, vocation à ne connaître que des affaires relatives au statut personnel des musulmans (v. Loi, art. 25 à 34), en appliquant des préceptes du rite chaféite pratiqué aux Comores, et dont la doctrine est exposée dans les traités de fiqh Minhâdj at-Tâlibîn, Fath Al-Qarîb, Kitâb et-Tanbîh, et Fath Al-Mu'in. Pourtant, l’interprétation extensive de certaines des compétences attribuées aux tribunaux cadiaux est susceptible de les