Adoptée en même temps que la loi n° 2022-05 du 27 juin 2022 portant loi organique sur la Cour des comptes, cette loi vient préciser les procédures applicables devant cette nouvelle juridiction des comptes.
La nouvelle loi précise que la procédure devant la Cour des comptes est écrite, inquisitoire, secrète et contradictoire, équitable et impartiale. L’audience est publique ou à huis clos suivant les cas. La Cour statue selon la règle du double arrêt, successivement par arrêts provisoires puis définitifs et les communique obligatoirement aux justiciables et à toute personne intéressée.
La loi précise par ailleurs les règles applicables au jugement des appels contre les décisions des cours régionales des comptes en indiquant notamment le délai d’appel et le contenu de la requête d’appel. Si la Cour déclare l'appel recevable, elle statue immédiatement au fond ou ordonne les mesures d'instruction par arrêt provisoire notifié au comptable et aux autres parties intéressées.
La Cour précise également les conditions d’instruction des dossiers, en particulier la désignation du rapporteur et éventuellement des contre-rapporteurs, de mise en audience et de délibération.
La loi précise que la Cour exerce une compétence juridictionnelle en matière de discipline budgétaire