La loi nouvellement adoptée qui abroge celle du 23 octobre 2007 apporte des changements notables pour permettre à la Cour suprême de mieux jouer son rôle.
La Cour suprême est la haute juridiction en matière judiciaire et administrative. Elle rend des décisions non susceptibles de recours en plus de ses compétences consultatives en matière administrative et juridictionnelle. La nouvelle loi détermine sa composition et son organisation ainsi que les attributions des différents organes.
Relativement à son organisation, la Cour suprême comprend une chambre administrative, une chambre judiciaire, un parquet général, un greffe central ainsi qu’un secrétariat général et un bureau. S’agissant des organes qui assurent son fonctionnement, il y a le président qui est le responsable de l’institution, les présidents des différentes chambres, les présidents de sections, les conseillers, le procureur général, l’avocat général, les auditeurs, le greffier en chef ainsi que les greffiers. La loi précise leur organisation ainsi que leurs attributions.
Quant aux attributions, la loi fixe celles des différentes chambres.
S’agissant de la chambre administrative, elle est juge de droit commun, en premier et dernier ressort, des recours en annulation des décisions prises en conseil des