Dix ans après son adoption, la loi du 15 juillet 2011 portant organisation judiciaire a fait l’objet d’une réforme. Si cette réforme paraît mineure parce qu’elle touche moins d’une dizaine de dispositions de l’ancienne loi, elle est pourtant importante au regard de son objet qui est le renforcement de la lutte contre la délinquance économique et financière.
La nouvelle loi prévoit désormais la centralisation du contentieux relatif aux infractions en matière économique et financière. Les infractions concernées sont celles énumérées par l’article 609 du Code de procédure pénale.
Il s’agit, entre autres, des infractions définies par le Code de commerce et les actes uniformes de l’OHADA, des infractions relevant du Code général des impôts, du Code des douanes ou du Code des marchés publics, des infractions en matière de chèques, cartes bancaires et autres instruments de paiement, des infractions relatives aux pratiques commerciales frauduleuses et à la concurrence, et des infractions en matière de prévention et répression de l’enrichissement illicite ou de lutte contre le blanchiment de capitaux.
Pour mieux lutter contre ces