L’Acte uniforme révisé portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif a prévu des mécanismes visant tout à la fois à sauver les entreprises en difficulté et à assainir la vie économique dans l’espace OHADA. Il en est ainsi du règlement préventif qui concerne des entreprises en difficulté, mais qui n’ont pas atteint l’état de cessation des paiements.
Dans cette affaire, une entreprise débitrice avait interjeté appel du jugement rendu par un tribunal de commerce qui avait refusé de l’admettre au bénéfice du règlement préventif. Le tribunal avait déclaré l’entreprise mal fondée en sa requête aux fins d’ouverture de cette procédure et avait constaté qu’elle était déjà en cessation des paiements.
Précisément, elle fait grief au jugement attaqué qu’en ordonnant la procédure du redressement judiciaire à son encontre, au lieu du règlement préventif, le juge s’est mépris sur certaines dispositions prévues par le législateur OHADA, car elle n’est pas en cessation de paiements. La dynamique par elle engagée à travers des négociations avec ses différents créanciers et ses partenaires financiers lui permettent de payer ses dettes et montrer sa bonne foi. Elle sollicite de la cour d’ouvrir une procédure de