La République du Congo légifère sur le crédit-bail en consacrant la pratique bancaire.
La République du Congo a adopté la loi n° 55-2021 du 31 décembre 2021 régissant l’activité de crédit-bail qui s’est développée dans le pays ces dernières années. La loi consacre la pratique bancaire en la matière et donne aux établissements de crédit un délai d’un an à compter de sa promulgation pour se conformer à ses dispositions.
L’article 2 de la loi définit le crédit-bail comme une opération de crédit destinée au financement de l’acquisition ou de l’utilisation des biens meubles ou immeubles à usage professionnel. Le crédit-preneur a la faculté d’acquérir tout ou partie des biens loués, moyennant un prix convenu, tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers.
L’entreprise de crédit-bail est tout établissement de crédit, de micro-finance ou tout établissement financier ayant son siège social au Congo. Le bien loué doit se trouver et être immatriculé au Congo. Le crédit-preneur est une personne physique ou morale ayant le centre de ses principaux intérêts au Congo.
Lorsque le contrat de crédit-bail a pour objet un meuble, le crédit-bailleur doit