Une créance contestée dans son principe ne peut donner lieu à une injonction de payer.
Une société s’estimant créancière d’une autre a saisi le tribunal de commerce de Kinshasa d’une procédure d’injonction de payer en vue du paiement de sa créance. Le juge ayant fait droit à la demande, la cour d’appel saisie a confirmé la décision. La société poursuivie, prétendant notamment ne rien devoir à la partie poursuivante, s’est pourvue en cassation devant la CCJA.
La haute juridiction devait se prononcer sur les caractères de la créance querellée, particulièrement sur sa certitude.
Le droit à l’exécution est particulièrement protégé dans la législation OHADA. En effet, il est important que le créancier dispose de procédures efficaces pour rentrer dans ses fonds. C’est dans cette optique que l’injonction de payer a été instituée avec l’injonction de délivrer et de restituer.
L’injonction de payer est une procédure simplifiée de recouvrement des créances permettant au créancier d’obtenir le recouvrement rapide de son dû. Elle est ainsi soumise à des conditions rigoureuses par l’AUPSRVE qui la réglemente. Parmi celles-ci, l’on note celles relatives à la créance. L’origine et les caractères de la créance sont particulièrement spécifiés. La haute juridiction, n’ayant pas discuté la contestation mettant en cause