ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième chambre
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Audience publique du 24 juin 2021
Pourvoi : n° 376/2020/PC du 22/12/2020
Affaire : Société MINOTERIE DE MATADI S.A.
(Conseils : Maitres John NGANDU MUDIPUEKESHE et Parfait KANYANGA KUMWILA, Avocats à la Cour)
Contre
- Office Congolais de Contrôle
(Conseil : Maitre Kenge NGOMBA TSHILOMBAYI, Avocat à la Cour)
- Greffier Divisionnaire du Tribunal de commerce de Kinshasa
ARRET N° 154/2021 du 24 juin 2021
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 24 juin 2021 où étaient présents :
Messieurs : Djimasna N’DONINGAR, Président
Armand Claude DEMBA, Juge, rapporteur
Mounetaga DIOUF, Juge
et Maître Koessy Alfred BADO, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 22 décembre 2020 sous le n°376/2020/PC et formé par Maitres John NGANDU MUDIPUEKESHE et Parfait KANYANGA