Un centre d’arbitrage ne peut imposer un collège d’arbitre nonobstant l’accord des parties de voir leur litige tranché par un arbitre unique.
Une entreprise sollicite et obtient une ligne de crédit auprès d’une banque. Estimant que le retard dans la mise en place du crédit lui a causé des préjudices importants, elle saisit un centre d’arbitrage sur le fondement de la clause compromissoire contenue dans la convention signée par les parties, pour le règlement du litige.
Un tribunal arbitral a été mis en place et a rendu une sentence. Un recours en annulation a, par suite, été formé par l’entreprise contre la sentence. La cour d’appel ayant laissé expirer le délai légal, celle-ci a saisi la CCJA d’un recours en annulation.
Au soutien du recours, l’entreprise requérante excipe de la violation de l’article 26 de l’Acte uniforme relatif à l’arbitrage (AUA). Le centre d’arbitrage aurait imposé un collège d’arbitres nonobstant la volonté des parties qui avaient décidé de soumettre le règlement de leur différend à un arbitre unique.
En l’espèce, la convention des parties tendait à confier le règlement du litige à un arbitre unique. Toutefois, dans leur incapacité à s’entendre pour la désignation d’un arbitre unique, le centre d’arbitrage a activé la disposition supplétive de son règlement d’arbitrage selon