ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET [PERSONNE_1]
(CCJA)
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Assemblée plénière
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Audience publique du 23 décembre 2021
Recours n° 187/2021/PC du 21/05/2021
Affaire : [PERSONNE_2]
(Conseil : Maître TEKAM SILATCHOM Roger, Avocat à la Cour)
Contre
- Société Générale [PERSONNE_3]
(Conseil : Maître Roger BEBE, Avocat à la Cour)
- [PERSONNE_4]
(Conseil : Maître TCHUENTE Paul, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 214/2021 du 23 décembre 2021
La Cour Commune de Justice et [PERSONNE_1] (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée Plénière, présidée par Monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président, assisté de Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier en chef, a rendu en son audience publique du 23 décembre 2021 l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :
Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE, Président
Robert SAFARI ZIHALIRWA, Premier Vice-président
Birika Jean Claude BONZI, Juge
Madame : Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge
Messieurs : Armand Claude DEMBA, Juge
Arsène Jean Bruno MINIME, Juge