Le fait que le nom du directeur général adjoint d’une société anonyme n’apparaisse pas dans la déclaration de modification de la constitution d’une société anonyme n’entache en rien la validité du mandat spécial délivré par ce dirigeant dès lors que l’article 472, alinéa 2, de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique l’a investi du pouvoir de représenter la société à l’égard des tiers au même titre que le président-directeur général.
Dans cette espèce, une créancière titulaire d’un cautionnement réel a procédé à sa réalisation. Aux lieu et place d’une procédure de saisie immobilière, la créancière avait conclu avec les mandataires de la caution réelle une dation en paiement portant sur l’immeuble déjà hypothéqué et comportant une clause de réméré.
Non satisfait de cette procédure, le débiteur avait saisi un tribunal de commerce aux fins d’annulation de la dation en paiement, lequel avait fait droit à sa demande. Le jugement ayant été confirmé en appel, la créancière s’est pourvue en cassation devant la CCJA.
Devant elle, s’est posée, avant l’examen de l’affaire au fond, la question de la recevabilité du pourvoi. En effet, la défenderesse a soulevé l’irrecevabilité du recours tirée de l’irrégularité du mandat spécial donné