ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième chambre
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Audience publique du 28 octobre 2021
Pourvoi : n° 201/2020/PC du 24/07/2020
Affaire : La société Espace Médical Saint Paul
(Conseil : Cabinet CD & Associes du Docteur Cheick DIOP, Avocat à la Cour)
Contre
La Compagnie Industrielle du Bois, en abrégé CIB
(Conseil : Maitre Dominique Alain DJAMA, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 161/2021 du 28 octobre 2021
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 28 octobre 2021 où étaient présents :
Messieurs : Robert SAFARI ZIHALIRWA, Président
Djimasna N’DONINGAR, Juge
Birika Jean Claude BONZI, Juge
Armand Claude DEMBA, Juge, rapporteur
Mounetaga DIOUF, Juge
et Maître Koessy Alfred BADO, Greffier,
Sur le pourvoi enregistré le 24 juillet 2020 au greffe de la Cour de céans sous le n° 201/2020/PC et formé par le cabinet CD & Associés du Docteur Cheick DIOP, Avocats à la Cour, demeurant aux [ADRESSE_1], [LIEU_1], Rue [ADRESSE_1], BP 88, Abidjan 28, agissant au nom et pour le