Il résulte de l’article 127 (2°) de l’AUDCG que le bailleur doit, à l’appui de son opposition au droit au renouvellement du bail, présenter les justificatifs des travaux envisagés sur les lieux loués.
Le bailleur qui s’oppose au droit au renouvellement du bail pour démolir et reconstruire les lieux loués doit-il joindre à son opposition les justificatifs des travaux à réaliser ? Telle est l’interrogation à laquelle la CCJA apporte une réponse affirmative dans l’arrêt commenté. Dans cette affaire, le bailleur s’est opposé au renouvellement d’un bail à usage professionnel, au motif qu’il entendait détruire les lieux loués pour les reconstruire. En revanche, il a omis d’accompagner son opposition de justificatifs se rapportant aux travaux à réaliser.
Ayant requis lesdits justificatifs en vain et étant informé des pourparlers de vente des locaux loués, le preneur assigne le bailleur en paiement d’une indemnité d’éviction. Les juges du fond le déboutent, au motif que l’article 127 (2°) de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général (AUDCG) ne fixe pas le moment de la remise au preneur des justificatifs de travaux. Par ailleurs, les juges du fond retiennent que l’analyse des plans est prématurée pour conclure à l’incompatibilité des locaux reconstruits avec l’activité du preneur.
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