ORGANISATION POUR L’HARMONISATION

EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES

(OHADA)

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COUR COMMUNE DE JUSTICE

ET D’ARBITRAGE

(CCJA)

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Troisième chambre

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Audience publique du 30 juin 2022

Pourvoi : n° 365/2020/PC du 02/12/2020

Affaire : [PERSONNE_1] S.A.

(Conseil : Maître L.C. NOUNGUI KOUMANGOYE, Avocat à la Cour)

Contre

• Société Civile Immobilière PARAMELLE
• [PERSONNE_2]

(Conseil : Haymard MAYINOU MOUTSINGA, Avocat à la Cour)

ARRET N° 120/2022 du 30 juin 2022

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 30 juin 2022 où étaient présents :

Messieurs Mahamadou BERTE, Président

Djimasna N’DONINGAR, Juge, rapporteur

Sabiou MAMANE NAISSA, Juge,

et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 02 décembre 2020 sous le n°365/2020/PC et formé par Maître Larissa NOUNGUI KOUMANGOYE, Avocat à la Cour, dont le Cabinet est sis à Libreville, BP 111, agissant au nom et pour le compte de la société [PERSONNE_1], S.A. ayant son siège social à Libreville, zone industrielle, BP 7662, dans la cause qui l’oppose à la SCI PARAMELLE, société civile immobilière dont le