En matière de saisie immobilière, la cour d’appel qui ne statue pas dans la quinzaine de l’acte d’appel est dessaisie, et sa décision au-delà de ce délai est nulle et de nul effet.
L’appel dans les voies d’exécution en général, et dans la saisie immobilière en particulier, n’a de cesse de révéler son particularisme à l’égard de la procédure d’appel classique. C’est ce que confirme une fois de plus cette décision rendue par la CCJA le 9 juin 2022. En l’espèce, une cour d’appel s’est prononcée plus de quinze jours à dater de l’acte d’appel, contre un jugement rendu lors d’une audience éventuelle de saisie immobilière.
Un pourvoi est formé par le saisissant aux termes duquel il interroge la haute juridiction à l’effet de savoir si le délai de l’article 301, alinéa 4, de l’Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE) possède un caractère impératif. Sans surprise, la CCJA répond par l’affirmative, confirmant ainsi sa jurisprudence (CCJA, 1re ch., 21 avr. 2016, n° 053/2016). Cependant, l’originalité réside dans la sanction des juridictions et décisions d’appel qui outrepassent ce délai.
Passé ledit délai, la cour d’appel est dessaisie et sa décision est nulle et de nul effet, précise la CCJA. L’évolution est