ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième chambre
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Audience publique du 09 juin 2022
Pourvoi : n° 373/2020/PC du 14/12/2020
Affaire : [PERSONNE_1].A.
(Conseils : SCP NGOULLA FOTSO &ASSOCIES, Avocats à la Cour)
Contre
- [PERSONNE_2]
- [PERSONNE_3]
Arrêt N° 096/2022 du 09 juin 2022
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, présidée par Monsieur Armand Claude DEMBA, assisté de Maître Koessy Alfred BADO, Greffier, a rendu en son audience publique du 09 juin 2022, l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de Juges composé de :
Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président, rapporteur
Birika jean Claude BONZI, Juge
César Apollinaire ONDO MVE, Juge
Arsène Jean Bruno MINIME, Juge
Sabiou MAMANE NAISSA, Juge
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 14 décembre 2020, sous le n° 373/2020/PC et formé par la SCP NGOULLA FOTSO & ASSOCIES, Avocats à la Cour, demeurant à Douala, 111 Rue du Tribunal, BP 4389, [PERSONNE_4], agissant au nom et pour le compte de la [PERSONNE_1].A. dans la cause l’opposant à la société [PERSONNE_5] [PERSONNE_6], en sigle [PERSONNE_2], et à [PERSO