Toute erreur et toute omission affectant un arrêt rendu par la CCJA « ne peut donner lieu qu’à des réparations ou corrections n’ayant aucune incidence sur la substance de la décision en cause ».
Une requête en rectification d’erreurs et omissions matérielles de l’arrêt n° 236/2020 rendu par la CCJA le 25 juin 2020 (CCJA, 25 juin 2020, n° 236/2020), a été formée par la société Lenoil Guinée SARL, la société SGP SA, et les ministères guinéens du commerce, de l’économie et des finances, dans l’affaire les opposant à la société GAIP OIL SA. Pour les requérants, des omissions nécessitant une réparation affectaient l’arrêt du 25 juin 2020 en ce que la décision attaquée, comme les décisions qui l’avaient précédée et sur laquelle elle était basée, violait le principe d’indépendance des personnes morales. Ils estimaient en effet que dans le jugement initial rendu par le tribunal de première instance de Kaloum, le débiteur de la société GTC SA était la société Lenoil Holding. Cependant, la saisie pratiquée à la suite de ce jugement avait porté non sur les actifs de cette société de droit nigérian, mais sur ceux de la société Lenoil Guinée Sarl. Ils sollicitaient donc la réparation de cette « omission» au moyen de la rétractation de l’arrêt querellé : « le refus de répondre à cette