ORGANISATION POUR L’HARMONISATION

EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES

(OHADA)

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COUR COMMUNE DE JUSTICE

ET D’ARBITRAGE

(CCJA)

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Deuxième chambre

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Audience publique du 30 juin 2022

Requête : n° 095/2021/PC du 22/03/2021

Affaire : - Société Lenoil Guinée SARL

(Conseils : Maîtres Almamy TRAORE et Adama KOUROUMA, Avocats à la Cour)

• Société Guinéenne des Pétroles, en abrégé SGP SA

(Conseil : Maître Thierno Ibrahima Barry, Avocat à la Cour)

• [PERSONNE_1]

Contre

Société GAZ et Industries Pétrolières dite GAIP OIL SA

(Conseil : Maître Joachim GBILIMOU, Avocat à la Cour)

Arrêt N° 107/2022 du 30 juin 2022

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Armand Claude DEMBA, assisté de Maître Koessy Alfred BADO, Greffier, a rendu en son audience publique du 30 juin 2022 l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération d’un collège de juges composé de :

Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président ; César Apollinaire ONDO MVE, Juge ;

Arsène Jean Bruno MINIME, Juge ;

Sabiou MAMANE NAISSA, Juge, rapporteur ;

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