La CCJA est incompétente pour connaître d’un litige relatif à un contrat de transport maritime de marchandises dès lors que l’affaire ne soulève aucune question relative à l’interprétation ou à l’application d’un acte uniforme ou règlement prévu au Traité de l’OHADA.
Dans le cadre d’un contrat de transport maritime, une société devait assurer la manutention et la livraison de marchandises à une société destinataire. La manutentionnaire a livré en retard les marchandises avec des avaries. La destinataire a assigné la manutentionnaire en responsabilité et en paiement de diverses sommes devant le tribunal de commerce de Dakar. Cette dernière a contesté sa responsabilité en affirmant que le retard était imputable à une autre société du fait de la congestion pendant le transport. La manutentionnaire appela en garantie son assureur et en intervention forcée cette autre société.
Le tribunal saisi a mis hors de cause l’intervenante forcée et a retenu la responsabilité de la manutentionnaire qui a interjeté appel avec son assureur contre le jugement ainsi rendu.
La cour d’appel a confirmé partiellement le jugement rendu en retenant la responsabilité de la manutentionnaire qui forma un recours en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel devant la CCJA.
La société destinataire, défenderesse au pourvoi, soulève l’incompétence