ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(O.H.A.D.A)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(C.C.J.A)
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Première chambre
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Audience publique du 03 mars 2022
Pourvoi : n° 090/2020/PC du 09/04/2020
Affaire : Société Nouvelle pour le Transit et Transport dite [PERSONNE_1]
(Conseils : Maîtres Mayacine TOUNKARA et Associés, Avocats à la Cour)
Contre
- Société Nestlé Sénégal
- Société SONAM ASSURANCES
(Conseil : Maître Geneviève LENOBLE, Avocat à la Cour)
(Conseils : Maîtres François SARR et Associés, Avocats à la Cour)
- Société AMSA Assurances Sénégal
(Conseils : SCP Demba, Ciré BATHILY et Associés, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 055/2022 du 03 mars 2022
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 03 mars 2022 où étaient présents :
Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur
Birika Jean Claude BONZI, Juge
Sabiou MAMANE NAISSA, Juge