Le désistement d’instance entraîne l’extinction de l’instance, si le défendeur y consent, ou s’il n’a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non-recevoir.
La société UATT-SA et M. A. avaient déposé le 19 août 2021, au greffe de la CCJA, une requête aux fins d’obtenir la réparation d’erreurs et d’omissions matérielles qui entachaient selon eux un arrêt rendu dans la cause les opposant à la banque BOA-Mali SA (CCJA, 3e ch., 24 juin 2021, n° 137/2021).
Par lettres du 28 mars 2022, les conseils de toutes les parties – à savoir UATT-SA, M. A. et BOA-Mali SA – ont transmis à la Cour le protocole transactionnel intervenu entre elles le 23 mars 2022. Ses signataires y ont déclaré mettre définitivement fin au litige qui les opposait. Ils ont en conséquence demandé à la CCJA d’en prendre acte et de constater le désistement d’instance des requérants. Par lettre du 31 mai 2022, le conseil de la société BOA-Mali SA a transmis à la Cour le jugement d’homologation du protocole d’accord qu’elle a signé avec la société UATT-SA et M. A., rendu le 6 avril 2022 par le tribunal de commerce de Bamako.
Après avoir relevé que le protocole transactionnel ainsi que le désistement d’instance ne souffraient d’aucune contestation de la part des parties en cause, et