ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Première chambre
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Audience publique du 30 juin 2022
Pourvoi : n° 321/2021/PC du 19/08/2021
Affaire : Société Union Africaine de Transport et de Transit SA (UATT-SA)
[PERSONNE_1]
(Conseils : La SCP YATTARA- SANGARE, Avocats à la Cour)
Contre
BANK OF AFRICA (BOA Mali - SA)
(Conseil : Maître FOUNEKE F. TRAORE, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 133/2022 du 30 juin 2022
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (CCJA), Première chambre, présidée par Monsieur Mounetaga DIOUF et assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu à son audience publique du 30 juin 2022 l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :
Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente
Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge, rapporteur
Mounetaga DIOUF, Juge ;
Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans le