L’article 40 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif ne reconnaît aucunement au juge-commissaire le droit de s’autosaisir d’une revendication ou contestation relevant de sa compétence.
Par cet arrêt, la haute juridiction communautaire exclut la saisine d’office d’un juge-commissaire intervenant dans une procédure collective ouverte contre un débiteur. En l’espèce, une créancière avait formé opposition devant un tribunal de commerce contre une ordonnance d’un juge-commissaire qui l’obligeait à restituer certaines sommes d’argent perçues à tort à la procédure collective ouverte contre une entreprise. L’ordonnance avait été prise au-delà du délai maximal imparti au juge pour statuer. Le jugement rendu à la suite de l’opposition a partiellement confirmé l’ordonnance du juge-commissaire.
Non satisfaite, la créancière s’est pourvue en cassation devant la CCJA. Il est entre autres fait grief au jugement attaqué d’enjoindre à la créancière de restituer les sommes revendiquées par le syndic de la procédure collective alors que l’ordonnance contestée devant le tribunal avait été rendue au-delà du délai fixé par la loi. En se fondant sur l’article 40 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif (AUPC) qui encadre l’office