ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(O.H.A.D.A)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Première chambre
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Audience publique du 27 mai 2021
Pourvoi : n°004/2021/PC du 07/01/2021
Affaire : BGFIBANK-GABON SA
(Conseils : SCPA ITCHOLA et AGBARIN, Avocats à la Cour)
Contre
Société AIR SERVICES GABON en [PERSONNE_1]
Arrêt N° 102/2021 du 27 mai 2021
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, Première formation, présidée par Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, assistée de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 27 mai 2021 l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :
Monsieur : César Appolinaire ONDO MVE, Président, rapporteur
Mesdames : Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge
Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge
Sur le recours enregistré sous le n°004/2021/PC du 07 janvier 2021 formé par la SCPA ITCHOLA et AGBARIN, Avocats à la Cour, demeurant au Rue ANTCHOUET RABAGUINO, Immeuble LES FILAOS B, Centr’Affaires Rénovation, 2ème étage, BP 8286