Un accord transactionnel entraîne l'extinction de l'action en justice

La transaction est un mode amiable de règlement des conflits par lequel les parties à un contrat « terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître » (article 2044 du Code civil français). En l’espèce, en exécution d’une décision de justice, la société West Africa Mining Logistic Sarl avait pratiqué une saisie-attribution de créances entre les mains de la SGBG au préjudice de la société Cassidy Gold Guinée SA. Cette dernière a formé opposition à la saisie et a été déboutée. C’est ainsi que les deux parties ont conclu un accord transactionnel le 5 mars 2020 mettant fin au litige.

Or, en dépit de cet accord, la société Cassidy Guinée SA s’est pourvue en cassation devant la CCJA. La question était donc celle de savoir si un accord transactionnel éteint l’action en justice. La haute juridiction répond par l’affirmative en rappelant que « la transaction a la même valeur qu’une décision passée en force de chose jugée » et qu’à ce titre, elle « entraîne l’extinction de l’action ». Cette solution s’imposait d’elle-même, d’autant plus que l’article 2 de cet accord transactionnel stipulait qu’« il est interdit à toutes les deux parties, de