ORGANISATION POUR L’HARMONISATION

EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES

(OHADA)

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COUR COMMUNE DE JUSTICE

ET D’ARBITRAGE

(CCJA)

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Deuxième chambre

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Audience publique du 08 avril 2021

Pourvoi : n° 305/2019/PC du 25/10/2019

Affaire : Société CASSIDY GOLD Guinée S.A.

(Conseils : SCPA – MOUNIR & Associés, Avocats à la Cour)

contre

Société WEST AFRICA MINING LOGISTIC SARL

(Conseils: Maitres Koikoi Koto KOIVOGUI et Joachim GBLILIMOU, Avocats à la Cour)

Arrêt N° 042/2021 du 08 avril 2021

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 08 avril 2021 où étaient présents :

Messieurs : Robert SAFARI ZIHALIRWA, Président

Armand Claude DEMBA, Juge, Rapporteur

Mounetaga DIOUF, Juge

et Maître Koessy Alfred BADO, Greffe

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 25 octobre 2019, sous le numéro 305/2019/PC, formé par la SCPA – MOUNIR & Associés, demeurant quartier Almamya, Commune de Kaloum,BP :4215 Conakry, élisant domicile à la SCPA DOGUE-Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan 29 Boulevard Clozel, O1 BP. 174 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la société CASSIDY GOLD Guinée S.A. dont le siège est sis à Taouyah, Commune de Ratoma,Conarkry, dans la cause